SOCIETE D'EXPLOITATION DES CLOTURES MOIZARD en liquidation judiciaire
SIREN 420 309 106 · Olivet (45160) · Société par actions simplifiée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 23 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 60 jours).
- Procédure
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Jugement du
- 7 septembre 2026
- Publication BODACC
- 23 septembre 2026
- Date limite
- 23 novembre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
- Activité
- Fabrication et pose de clôture en tous genres, bâtiments préfabriqués ainsi que la maçonnerie, vente et négoce de matériels - La fabrication et la pose de clôtures en tous genres, bâtiments préfabriqués, ainsi que la maçonnerie, vente et négoce de matériels (clôtures, portails, grillages, pavés), to
Extrait de l'annonce
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si SOCIETE D'EXPLOITATION DES CLOTURES MOIZARD vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, SOCIETE D'EXPLOITATION DES CLOTURES MOIZARD (SIREN 420 309 106) Procédure : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans, jugement du 7 septembre 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de SOCIETE D'EXPLOITATION DES CLOTURES MOIZARD : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 23 septembre 2026 · procédures du département 45