LE PAIN DE BELLEDONNE en procédure de sauvegarde

SIREN 408 555 563 · La Croix-de-la-Rochette (73110) · Société par actions simplifiée

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, et désignant administrateur SELAS Anasta-Aura / Me V.Rousseau Et Me M.Chapon 5 Avenue du Général de Gaulle 73000 Chambéry avec les pouvoirs : outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d¿assister l¿entreprise dans tous ses actes de gestion,, mandataire judiciaire SELARL B.G.H./ Me J.-F.Guyonnet Et Me A.Hardy 44 Rue Charles Montreuil L'Axiome 73000 Chambéry,.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si LE PAIN DE BELLEDONNE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, LE PAIN DE BELLEDONNE (SIREN 408 555 563)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry, jugement du 1 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de LE PAIN DE BELLEDONNE :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

Voir aussi : procédures publiées le 10 septembre 2026 · procédures du département 73