Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

JOSSE LAURAINE en redressement judiciaire

SIREN 401 896 816 · Dompierre-sur-Charente (17610) · Société civile d'exploitation agricole

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 25 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 33 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du
15 octobre 2026
Publication BODACC
25 octobre 2026
Date limite
25 décembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
Activité
l'acquisition, la prise à bail, l'exploitation de tous biens agricoles, soit directement, soit par voie de fermage, de métayage, ou selon tout autre procédé existant, l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article l.311-1 du code rural, et d'une manière générale, toutes les opération

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 septembre 2026 désignant administrateur SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître César Hubben 12 Rue de Bazoges 17000 La Rochelle avec les pouvoirs : Assister, mandataire judiciaire SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Rue National 17100 Saintes Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale.Délai pour former recours : 10 jours.Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : CA DE POITIERS.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si JOSSE LAURAINE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, JOSSE LAURAINE (SIREN 401 896 816)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes, jugement du 15 octobre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de JOSSE LAURAINE :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 25 octobre 2026 · procédures du département 17