Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

ETUDE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE METALLIQUE E.C.I.M. en liquidation judiciaire

SIREN 399 698 067 · Mauguio (34131) · Société à responsabilité limitée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 26 septembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 2 jours).

Procédure
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire
Jugement du
3 juillet 2026
Publication BODACC
26 juillet 2026
Date limite
26 septembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
Activité
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 23 Juin 2026 et désignant liquidateur SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD 27, rue de l'Aiguillerie - 34000 Montpellier . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si ETUDE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE METALLIQUE E.C.I.M. vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, ETUDE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE METALLIQUE E.C.I.M. (SIREN 399 698 067)
Procédure : Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, jugement du 3 juillet 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de ETUDE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE METALLIQUE E.C.I.M. :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 26 juillet 2026 · procédures du département 34