Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

DES DEUX CHARENTES - PINARD en procédure de sauvegarde

SIREN 353 472 335 · Angeac-Champagne (16130) · Société par actions simplifiée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 22 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 30 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement du
19 octobre 2026
Publication BODACC
22 octobre 2026
Date limite
22 décembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême
Activité
Culture de la vigne

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL GUILLAUME LAUREAU, en la personne de Me Guillaume LAUREAU 3 bis, boulevard Berthelot - Immeuble Lusignan - 16000 Angoulême avec les pouvoirs : de surveiller le débiteur dans sa gestion et SELARL PATRICK PRIGENT, en la personne de Me Patrick PRIGENT 2, rue de Marly - 78150 Le Chesnay-Rocquencourt  avec les pouvoirs : de surveiller le débiteur dans sa gestion, mandataire judiciaire SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE 18, rue des Acacias - 16000 Angoulême . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si DES DEUX CHARENTES - PINARD vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, DES DEUX CHARENTES - PINARD (SIREN 353 472 335)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême, jugement du 19 octobre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de DES DEUX CHARENTES - PINARD :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

Vos autres clients sont-ils fiables ?

Si DES DEUX CHARENTES - PINARD vous a surpris, vérifiez gratuitement jusqu'à 20 clients en une fois, puis recevez une alerte par email le jour où l'un d'eux entre en redressement ou en liquidation, avec la date limite pour déclarer votre créance et une lettre pré-remplie.

Vérifier mes clients gratuitement

Gratuit jusqu'à 10 clients surveillés. Offre Pro 19 € HT/mois pour 300 clients, sans engagement.

Voir aussi : procédures publiées le 22 octobre 2026 · procédures du département 16