SOCIETE D'APPLICATION DU MOTEUR DIESEL en procédure de sauvegarde

SIREN 353 301 096 · Ennery (95300) · Société à responsabilité limitée à associé unique

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant administrateur SELARL Parenthese Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me Alexandra Blanch 34 Boulevard du Port 95000 Cergy avec les pouvoirs : surveiller le débiteur dans sa gestion, mandataire judiciaire SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher 14 Rue Eric de Martimprey 95300 Pontoise.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si SOCIETE D'APPLICATION DU MOTEUR DIESEL vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, SOCIETE D'APPLICATION DU MOTEUR DIESEL (SIREN 353 301 096)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise, jugement du 20 juillet 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de SOCIETE D'APPLICATION DU MOTEUR DIESEL :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

Voir aussi : procédures publiées le 29 juillet 2026 · procédures du département 95