JARDINS ET PAYSAGES en redressement judiciaire

SIREN 350 059 291 · Foix (09000) · Société par Actions Simplifiée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 11 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 48 jours).

Procédure: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du: 7 septembre 2026
Publication BODACC: 11 septembre 2026
Date limite: 11 novembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Foix
Activité: la création, l'aménagement et l'entretien d'espaces verts ainsi que la production et la vente de tous végétaux et produits dérivés; la location d'engins avec chauffeur, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-g

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juillet 2026, désignant mandataire judiciaire Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix 23 rue Delcassé 09000 Foix. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si JARDINS ET PAYSAGES vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, JARDINS ET PAYSAGES (SIREN 350 059 291)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Foix, jugement du 7 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de JARDINS ET PAYSAGES :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

Vos autres clients sont-ils fiables ?

Si JARDINS ET PAYSAGES vous a surpris, vérifiez gratuitement jusqu'à 20 clients en une fois, puis recevez une alerte par email le jour où l'un d'eux entre en redressement ou en liquidation, avec la date limite pour déclarer votre créance et une lettre pré-remplie.

Vérifier mes clients gratuitement

Gratuit jusqu'à 10 clients surveillés. Offre Pro 19 € HT/mois pour 300 clients, sans engagement.

Voir aussi : procédures publiées le 11 septembre 2026 · procédures du département 09