SOCIETE DE PARTICIPATION D'INVESTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION en procédure de sauvegarde
SIREN 328 768 544 · Tarbes (65000) · Société par actions simplifiée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 18 octobre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 24 jours).
- Procédure
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée
- Jugement du
- 7 août 2026
- Publication BODACC
- 18 août 2026
- Date limite
- 18 octobre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes
- Activité
- Promotion immobilière d'autres bâtiments
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée et désignant administrateur SELARL FHB, prise en la personne de Me HUSTAIX Sylvain 227, avenue Alfred Nobel - 64000 Pau avec les pouvoirs : de surveiller le débiteur dans sa gestion, mandataire judiciaire LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me François LEGRAND 3, rue Brauhauban - 65000 Tarbes . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. L'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L.626-30 du code de commerce comme ayant la qualité de membres du comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu, de ceux mentionnés à l'article L.626-32 du code de commerce.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si SOCIETE DE PARTICIPATION D'INVESTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, SOCIETE DE PARTICIPATION D'INVESTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION (SIREN 328 768 544) Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes, jugement du 7 août 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de SOCIETE DE PARTICIPATION D'INVESTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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